Mention obligatoire : "Autoliquidation par le preneur, article 262 ter I 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE)." applicable aux transfert de certificats Groupe Revue fiduciaire : édition, revue, formation, presse juridique BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS « Exonération de TVA française, article 262 ter-I du CGI ; autoliquidation ... « Exonération de TVA en vertu de l’article 261-7-1° b du CGI » Si défaut de mentions obligatoires sur les factures, l’entreprise s’expose à des sanctions. Lieu d'établissement du prestataire Lieu d'établissement du preneur Lieu de taxation; France: Non assujetti France ou État membre: France: France : Assujetti France: France: France: Assujetti État membre: Non imposable en … Les refacturations et la TVA Article 259 B et divertissements : périmètre d'application du
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