[+] Résumé . Il se peut qu'un changement de situation ou une erreur survienne lors de votre prélèvement à la source ou de vos acomptes contemporains.Vous pouvez donc contacter l'administration fiscale qui vous est affiliée pour effectuer une réclamation. Le montant des redressements fiscaux s'élève à 21, 2 milliards d'euros, contre 19,3 milliards d'euros en 2015. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu'aucun délai puisse lui être opposé. Reclamations contentieuses: quelles sont les délais Contrôle fiscal : 60 jours pour répondre ! | Éditions Tissot Délai de recours en cas d'absence de réponse explicite d'une réclamation (CE 21.10.20 avec conclusions VICTOR . Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les . Situation n°04 : la réponse aux observations du contribuable Lorsque l'administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l'ayant implicitement rejetée. Une précision sémantique s'impose avant d'aller plus loin. Il peut également s'agir d'un événement nouveau, qui motive la réclamation. Cette réponse doit être motivée et vous expliquer clairement les raisons pour lesquelles vos . Lorsque l'administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l'ayant implicitement rejetée. Elle vous informe que vous avez 30 jours pour vous manifester. Au-delà de ce délai, et sans réponse de sa part, la demande est considérée comme étant acceptée.Il s'agit là du principe de base de la règle du "silence vaut accord". Lorsque l'administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l'ayant implicitement rejetée. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Cette procédure permet de connaitre l'interprétation de l'administration sur les règles fiscales au regard de la situation personnelle du contribuable. Modèles de lettres à adresser aux impôts - Modèle lettre gratuit
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