Votre voisin stocke des épaves de voitures sur son terrain et cela vous … Les articles R.632-1 et 635-8 du code pénal interdisent et sanctionnent de peine d’amende allant de 68 € à 1500 € les dépôts de déchets. Lorsqu’il y a dépôt sauvage de déchets sur une parcelle privée, le Maire peut faire usage de ses pouvoirs de police spéciale en la matière. Il va mettre en demeure le détenteur ou le producteur des déchets de procéder à l’enlèvement de ceux-ci. Déroulement d'une affaire devant le tribunal ... - service-public.fr ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Dépôt d'objets et matériaux usagés sur un domaine privé dépôt de déchets verts sur un terrain privé - domevi.fr Une décharge sauvage s'étend au Nous ne sommes pas parvenus à joindre le propriétaire du terrain. 1. Dépôt de déchets sur un terrain privé
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