LA GESTION DES LIVRAISONS NON CONFORMES Nous proposons sur cette fiche le résultat d'une expérience dans la gestion de toute non- conformité ou autre anomalie découverte lors des contrôles qualitatifs et quantitatifs au moment de la réception des articles. Vous trouverez ci-après lettre et e-mail type selon les principes de l'écriture professionnelle. Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation (INC). Le consommateur peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le professionnel, mais dans ce cas, les risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés par le vendeur au transporteur choisi par le consommateur, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise. L'absence de cette mention n'est pas . Si ce n'est pas le cas, vous avez deux ans après la livraison de l'article non conforme pour faire jouer la garantie contractuelle. Après la livraison Evoquer différentes garanties devant le vendeur. Le vendeur a l' obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Meuble TV en aggloméré avec lumières LED Blanc brillant 120x35x40 cm Vous avez la possibilité, de la même façon que pour un produit endommagé, d'inscrire vos réserves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise.. « Vous êtes en droit d'exiger le respect de la commande et d'invoquer la garantie légale de conformité, prévue . Madame, Monsieur, Le [date] , j'ai passé commande [par téléphone/ sur votre site internet/ dans votre magasin/ par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €. En effet, le Code de la consommation protège le consommateur en prévoyant de nombreuses dispositions à l'encontre d'un professionnel ne respectant pas son obligation de livraison dans les délais impartis. 2 - La non-conformité s'apprécie au moment de la livraison. Obligation de délivrance conforme du vendeur - Légavox La marchandise voyage aux risques et périls de celui à qui elle appartient sauf son recours contre le commissionnaire ou le voiturier. « B2B » : Que change la loi Hamon entre professionnels Le vendeur est tenu d'une garantie contractuelle. PDF La gestion des livraisons non conformes - Logistique conseil Lorsque le délai de livraison est indiqué par le professionnel, c'est cette date que vous devez retenir pour savoir si le délai est ou non dépassé.
