Il existe deux types de dégrèvement d’impôts. La somme à restituer est égale à l'excédent du crédit sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des revenus ou à la totalité du crédit d'impôt lorsque le contribuable n'est pas imposable. 5 Mylne 17 mai 2018 à 21:07 Merci pour votre réponse. 140 Lorsque, en même temps qu'une surtaxe commise au préjudice du contribuable, I'Administration constate une insuffisance d'imposition, la surtaxe ne peut faire l'objet d'un - règles particulières de restitution du crédit d'impôt (cf. II § 50 et suiv.) ou dégrèvement de l'impôt afférent aux plus-values en report imposables à raison du transfert du domicile du contribuable hors de France en matière d'impôt sur le revenu (cf. II-B § 120 à 140 ). Suite à une réclamation, l'administration fiscale répond le plus souvent dans un délai de six mois. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - impots.gouv.fr Bonjour, j'ai fais une demande pour me faire exonérer de la taxe d'habitation 2018 de 344€ que j'ai payé début Juillet : Résultats : "Année d'imposition : 2018. Impôt 2022 : dates de restitution des crédits d ... - Corrige ton impôt Ce montant est fixe, même lorsque vous voulez faire une extension de maison. Le dégrèvement concerne la taxe foncière de l'habitation principale et est déduit … Dépôt de garantie : montant et restitution - Les-masure.fr
