Le placement en garde à vue : un placement nécessaire - Alexia.fr La durée de la garde à vue est de 24 heures avec un renouvellement possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, soit 48 heures maximum. Convocation "mise en cause" lundi, garde a vue ou pas Pour schématiser, il y a 3 événements qui peuvent advenir à la fin de la privation de liberté d'une personne gardée à vue : elle ressort libre sans convocation, elle ressort libre avec une convocation ou elle est déférée. Quoiqu'il arrive à la fin d'une garde à vue vous n'avez pas de casier judiciaire. Une fois informés, les représentants légaux peuvent demander un examen médical et désigner un ⦠Jusquâau 2 juin 2014, date de lâentrée en vigueur de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le code de procédure pénale (CPP) prévoyait que devaient être entendues en audition libre, hors garde à vue et au maximum pendant 4 heures, les personnes à lâencontre desquelles il nâexistait aucune raison de soupçonner quâelles aient commis une infraction, sans quoi elles ⦠RÈGLES À SUIVRE SUITE À UNE CONVOCATION OÙ À UNE GARDE À VUE. Après la garde à vue La convocation ultérieure remise par Officier de Police Judiciaire. 3 Réponses. Sortie probatoire Les suites possibles de la garde à vue Il s'agit d'une convocation obligatoire dans un commissariat où vous allez être entendu, soit en tant que témoin, soit en tant que suspect. La durée de la garde à vue Les droits de la personne gardée à vue Ils oublient leur attestation de sortie sur à
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